SOCIETE | le ministère de l’urbanisme et habitat appelle la population congolaise au respect de la Loi sur les baux à loyers.
Le ministère de l’Urbanisme et Habitat insiste
- La garantie locative ne peut dépasser 3 mois de loyer
pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel” - Elle ne peut être réajustée en cours de bail
- Le préavis est de 3 mois pour le bail résidentiel et 6 mois pour le bail socio culturel l’enregistrement au service de l’habitat de tout contrat signé entre le bailleur et le locataire est obligatoire
Les contrevenants s’exposent à des sanctions, préviennent les services de Crispin Mbadu.
Rédaction
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