JUSTICE | La commission de l’Assemblée nationale rejette la requête visant Nicolas Kazadi
La commission spéciale et temporaire de l’Assemblée nationale, présidée par le député Raphaël Kibuka, a opposé une fin de non-recevoir au réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation concernant l’instruction du dossier impliquant le député Nicolas Kazadi.
Pour motiver sa décision, la commission s’est appuyée sur l’article 107, alinéa 2 de la Constitution, qui garantit l’immunité parlementaire, rendant ainsi toute poursuite judiciaire subordonnée à une autorisation préalable de la chambre.
Cette décision met en lumière les limites juridiques auxquelles se heurtent certaines procédures judiciaires visant des élus, et relance le débat sur la séparation des pouvoirs et la responsabilité politique en RDC.
Rédaction
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