JUSTICE | Procès Mutamba, la question des 10 jours d’approbation tacite au cœur des débats
La Cour de cassation a poursuivi, ce lundi 4 août, l’audience publique dans le procès de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, accusé de détournement de fonds publics. L’expert Christian Kalume, de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), a apporté des éclaircissements sur la procédure d’approbation des marchés, un élément central dans la défense de l’accusé.
Christian Kalume a rappelé devant la Cour que, selon la loi, «l’autorité approbatrice dispose d’un délai de dix jours pour approuver un marché public à partir de la réception de la demande. Passé ce délai, le marché est considéré comme tacitement approuvé.»
Cette disposition légale est au centre de la stratégie de la défense de Mutamba. Ce dernier soutient que, faute de réponse formelle de la Première ministre dans le délai requis, le marché en question aurait été validé automatiquement, le rendant ainsi conforme à la réglementation.
Le parquet accuse Mutamba d’avoir engagé 19 millions USD dans un marché attribué de gré à gré à la société Zion Construction, sans autorisation explicite. Ces fonds provenaient du FRIVAO, un programme destiné aux victimes de guerre, ce qui renforce la gravité des accusations.
La défense, quant à elle, affirme que cette décision avait été validée en Conseil des ministres et invoque une approbation implicite en raison du silence de l’autorité compétente après les 10 jours légaux.
Plusieurs témoins convoqués par la défense ne se sont pas présentés, la Cour évoquant des difficultés à les joindre. Les débats ont donc été reportés à mercredi 6 août pour permettre leur audition.
